La construction de logements est au point mort face à la complexité des procédures
La Confédération s'efforce d'accélérer les procédures, de traiter les oppositions avec plus de rigueur et de privilégier davantage le développement interne. Cependant, au 22 juin 2026, son champ d'action reste limité : de nombreuses mesures ont été lancées à l'initiative des responsables politiques, et leur impact sur la création de logements supplémentaires ne se fera sentir, le cas échéant, que plusieurs années plus tard.
Entre Dübendorf, Bülach et Renens, on constate où se poursuivent les constructions en Suisse : plutôt dans des zones d’agglomération bien desservies que dans les centres-villes eux-mêmes. C’est un signal clair pour la construction de logements. Ce n’est pas le manque d’instruments qui freine la densification, mais la lenteur de leur mise en œuvre, la complexité des procédures et l’incertitude juridique persistante.
Au 22 juin 2026, la Confédération a certes actionné plusieurs leviers simultanément. Mais des documents accessibles au public montrent également qu’aucun instrument ne permet de dégager rapidement des logements supplémentaires. La situation en matière d’urbanisme reste donc tendue, en particulier pour les investisseurs, les promoteurs et les communes.
L’accélération est décidée, mais son impact n’est pasa
À l’heure actuelle, c’est l’initiative du Conseil fédéral visant à accélérer la construction de logements qui est la plus avancée. Depuis le 22 avril 2026, deux mesures sont à l’étude : le développement interne doit être inscrit dans la loi comme un intérêt national, et les recours privés contre des projets de construction doivent être davantage subordonnés à un intérêt légitime propre. Ces mesures visent directement les surélévations bloquées, les constructions de remplacement et les grands projets de densification. Dans la pratique, cette démarche reste toutefois, pour l’instant, un signal politique. Un projet de consultation ne devrait être présenté qu’à la fin de l’année 2026, et les adaptations législatives prendraient ensuite encore du temps.
Le plan d’action contre la pénurie de logements est tout aussi ambivalent. La Confédération a annoncé le 11 juin 2026 que 88 % des mesures étaient en cours de mise en œuvre ou achevées. Dans le même temps, ce même rapport de mise en œuvre précise que les effets ne seront visibles qu’à long terme. Cela confirme le problème fondamental du système fédéral : la Confédération peut coordonner et donner des impulsions, mais les décisions proprement dites concernant l’aménagement du territoire, la densité, le classement en zone à bâtir, les permis de construire et les procédures relèvent de la compétence des cantons et des communes.
La protection contre le bruit n’est efficace que si elle est applicable
Un levier plus concret est en vigueur depuis le 1er avril 2026. Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance révisée sur la protection contre le bruit en même temps que certaines parties de la révision de la LPE. Cette mesure était notamment destinée à favoriser la construction de logements dans les zones urbaines situées le long de routes ou d’axes ferroviaires très fréquentés. Dans la pratique, l’utilité reste pour l’instant limitée tant que l’interprétation des nouvelles prescriptions n’est pas stabilisée pour les autorités, les urbanistes et les juristes spécialisés dans le droit de la construction. Lorsque la pratique d’application reste floue, le risque pour les projets ne diminue pas, mais se déplace simplement vers des phases ultérieures de la procédure.
La Lex Koller retient l’attention, mais ne crée pas de surface
Parallèlement, la consultation relative au renforcement de la Lex Koller est en cours depuis le 15 avril 2026 et se terminera le 15 juillet 2026. Le projet viserait notamment davantage les sociétés immobilières résidentielles cotées en bourse ainsi que les fonds immobiliers et les SICAV immobilières régulièrement négociés. On ne peut toutefois en déduire aucun effet quantitatif direct sur l’offre de logements. Le débat soulève des questions relatives aux marchés financiers et à la mise en œuvre, mais ne résout ni les retards dans l’aménagement du territoire ni les conflits d’affectation au sein des communes.
Cela confirme une constatation dérangeante : le goulot d’étranglement réside moins dans les nouveaux programmes que dans la mise en œuvre de ce qui existe déjà. Tant que les plans d’aménagement local resteront en suspens, que les procédures s’éterniseront et que la mise en balance des intérêts entre protection, densité et vie de quartier devra sans cesse être renouvelée, la densification restera politiquement souhaitée dans de nombreuses villes, mais difficile à mettre en œuvre sur le plan architectural.