Berne impose la base de calcul aux immeubles d’habitation
L'État fédéral intervient directement dans les immeubles collectifs. Une consultation lancée le 19 juin 2026 vise à obliger, si nécessaire, les bailleurs et les copropriétaires à mettre en place l'infrastructure de base nécessaire aux bornes de recharge pour voitures électriques. C'est précisément cette mesure qui suscite une vive opposition au sein du secteur immobilier.
Ce n’est pas un débat abstrait sur le climat qui est à l’origine de cette initiative, mais une modification législative concrète. Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de la loi sur l’énergie. Cette modification met en œuvre la motion 23.3936 de Jürg Grossen, adoptée par le Parlement en juin 2025, et jette les bases permettant d’obliger les copropriétés d’immeubles d’habitation à installer une infrastructure de base pour la recharge des véhicules électriques lorsque les ayants droit en font la demande.
Cette mesure est plus restreinte que ne le laissent supposer les vives réactions qu’elle a suscitées. Le droit prévu ne s’applique qu’aux personnes qui résident elles-mêmes dans l’immeuble ou le lotissement et dont la place de stationnement a été mise à disposition par le même bailleur que l’appartement. Les sous-locataires devraient également être concernés. De plus, la mise en place de l’infrastructure doit être raisonnable. Selon le projet de loi, l’installation de base comprend le câblage électrique jusqu’à la place de parking concernée, un système de comptabilisation de la consommation d’électricité et, le cas échéant, un système de gestion de la charge.
La propriété devient un enjeu politique
C’est précisément ce point qui touche le secteur en plein cœur. Dès les débats parlementaires, la majorité de la commission compétente du Conseil des États avait mis en garde contre une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à l’autonomie privée. Le Conseil des États a néanmoins adopté la motion le 11 juin 2025 par 24 voix contre 18. Pour les propriétaires, les gestionnaires immobiliers et les maîtres d’ouvrage, l’enjeu du débat est donc clair. Il ne s’agit pas seulement de bornes de recharge individuelles, mais d’un droit légal à la mise en place d’infrastructures au niveau du bâtiment.
Cela revêt une importance pratique surtout dans le parc immobilier existant. Dans les nouvelles constructions, l’infrastructure de recharge peut être prévue relativement facilement. Dans les immeubles collectifs existants, en revanche, les câbles supplémentaires, la gestion de la charge et les systèmes de facturation se heurtent à des locaux techniques exigus, à la propriété par étages, à des budgets d’investissement limités et à une répartition délicate des coûts. La Confédération précise certes que les coûts de l’installation de base dans le cadre d’un bail peuvent en règle générale être répercutés sur le loyer de la place de parking. Cela n’atténue toutefois que partiellement le conflit, car l’investissement doit d’abord être organisé, planifié sur le plan technique et attribué de manière juridiquement claire.
Le stationnement des vélos, deuxième sujet sensible
La deuxième source d’indignation concerne les exigences plus strictes relatives aux places de stationnement pour vélos, telles qu’elles sont décrites dans le document de référence. Or, dans le cadre des recherches menées jusqu’au 19 août 2026, aucun projet fédéral d’une fiabilité équivalente et reprenant les points détaillés mentionnés n’a pu être vérifié. Pour l’instant, c’est donc surtout la consultation en cours sur l’infrastructure de recharge qui porte le conflit politique entre la Confédération et le secteur immobilier.
La question reste désormais de savoir jusqu’où Berne entend réellement aller à l’issue de la consultation, le 12 octobre 2026. Si la clause de caractère raisonnable reste restrictive, le projet gagnera en force d’application. Si elle est interprétée de manière plus large, elle risque de renvoyer de nombreux conflits vers des examens au cas par cas et des procédures civiles.