Ce n’est plus le principe qui est déterminant, mais son application. En mars 2025, le Parlement jurassien a inscrit dans la loi que les demandes de permis de construire pour des projets dont le coût de construction dépasse 150 000 francs doivent être établies par des « personnes qualifiées ». La loi ne définit toutefois pas elle-même qui relève de cette catégorie. Le gouvernement doit encore fixer ces critères dans une ordonnance.
Le conflit proprement dit se déplace ainsi de la question judiciaire vers la pratique réglementaire. C’est un point essentiel pour les bureaux ne disposant pas d’un diplôme officiel d’architecture, car ils ne sont pas automatiquement écartés du marché des demandes de permis de construire ordinaires à la suite de cet arrêt. Selon des informations provenant de Suisse romande, le Tribunal fédéral a expressément précisé que l’accès n’est pas d’emblée limité aux architectes titulaires d’un diplôme de l’EPF, d’une haute école spécialisée (HES) ou du REG, pour autant que le canton évite toute distorsion de concurrence.
Un seuil aux répercussions importantes
Le seuil des 150 000 francs est délicat pour la pratique de la construction dans le Jura, car il concerne une grande partie des procédures d’autorisation courantes. Dès le débat parlementaire de février 2025, la question de savoir si de telles demandes pouvaient continuer à être déposées de facto par n’importe qui ou si le canton devait professionnaliser davantage l’accès à ces procédures avait fait l’objet d’une controverse. Le Parlement est allé plus loin que le gouvernement et a étendu l’obligation de faire appel à des personnes qualifiées aux demandes de permis de construire de plus grande envergure.
Le gouvernement sous pression
Pour le gouvernement cantonal, cette ordonnance s’apparente à un exercice d’équilibre. Il doit garantir le niveau accru de qualité et de sécurité exigé par le Parlement pour les demandes de permis de construire, sans pour autant restreindre inutilement le marché, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. C’est précisément dans le cadre de missions de planification spécialisées, par exemple dans le domaine de la construction agricole, que la reconnaissance de l’expérience professionnelle, de la formation continue ou des examens pourrait donc s’avérer décisive.
Une période transitoire devrait permettre de gagner du temps
Le gouvernement a déjà annoncé qu’il élaborerait les dispositions d’application dans les mois à venir et qu’il prévoyait probablement une période transitoire. Pour les maîtres d’ouvrage, les bureaux d’études et les communes, la question reste donc ouverte de savoir à partir de quand ce nouvel obstacle en matière de qualification s’appliquera effectivement dans la procédure d’autorisation, et dans quelle mesure le canton restreindra ou élargira finalement le cercle des professionnels agréés.
