
Plus de transparence, plus de clarté dans le droit de la location
En modifiant l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, le Conseil fédéral crée plus de transparence pour les nouveaux baux. A partir d'octobre 2025, il sera obligatoire d'indiquer le taux d'intérêt de référence et le renchérissement sur le