Les députés demandent le droit d’installer des bornes de recharge dans les habitations
A l'avenir, le Conseil fédéral devra veiller à ce que les locataires et les propriétaires par étage aient accès à des bornes de recharge pour véhicules électriques dans leurs immeubles d'habitation. Le Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national allant dans ce sens,
La Commission soutient des modifications ponctuelles du droit de bail
La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est prononcée en faveur de deux projets qui concernent des modifications du droit de bail. Les adaptations visent à limiter la contestation des loyers initiaux et à faciliter la preuve des loyers usuels dans la localité ou le
Le Conseil fédéral modifie le règlement sur le droit du bail
Un défi majeur et en même temps un facteur important pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050 et de l'accord de Paris sur le climat sont les rénovations de bâtiments à haut rendement énergétique dans le domaine locatif. Le nouvel article 6 quater du règlement sur