Cette mesure fait suite à une modification de la loi sur l’énergie que le Conseil fédéral a mise en consultation le 19 juin 2026. Elle met en œuvre une motion adoptée en 2025 et prévoit que les propriétaires d’immeubles d’habitation doivent réaliser l’installation de base nécessaire à la recharge des véhicules électriques, pour autant que les locataires ou les copropriétaires le demandent et que cette mesure soit raisonnable.
Pour les propriétaires immobiliers, il ne s’agit donc pas de la borne de recharge individuelle, mais d’interventions dans les parkings couverts, du raccordement et de la répartition des coûts. Selon le bâtiment, l’installation de base comprend le cheminement des câbles jusqu’à la place de stationnement, le comptage ainsi que, en cas de points de recharge multiples, une gestion de la charge. Selon le projet, la borne de recharge proprement dite reste à la charge de l’utilisateur.
Les associations partent à la confrontation
La résistance s’organise. L’HEV Suisse rejette toute obligation légale d’investissement et met en garde contre des coûts supplémentaires et de nouveaux conflits dans les immeubles locatifs et en copropriété. Le SVIT Suisse s’oppose également à cette mesure, qu’il qualifie de disproportionnée. Les deux associations font valoir que le développement des infrastructures de recharge est déjà en cours, même s’il est plus lent que ne le souhaiteraient ses partisans.
De leur côté, les partisans du projet évoquent le quotidien dans les immeubles collectifs. La Confédération justifie expressément ce projet en invoquant le manque d’infrastructures de recharge comme un obstacle fréquent à l’achat d’un véhicule électrique. C’est précisément en Suisse, avec sa forte proportion de logements locatifs et en copropriété, que le développement de ces infrastructures dans les immeubles résidentiels revêt une importance décisive.
Une pression accrue sur les immeubles existants
Pour les propriétaires et les gestionnaires, le projet est particulièrement délicat dans le parc immobilier existant. Si les aménagements a posteriori dans les parkings souterrains sont souvent techniquement réalisables, ils touchent toutefois au raccordement au réseau, à la facturation, aux capacités de réserve et à la question de savoir quels coûts peuvent être supportés collectivement. C’est précisément là que réside le caractère explosif du projet sur le plan politique. Il n’oblige pas les copropriétés à acheter chaque borne de recharge individuellement, mais les contraint à réaliser des travaux et à mettre en place des mesures organisationnelles en amont.
Les partisans du projet, qui souhaitent aller encore plus loin, exercent une pression supplémentaire. Energie 360° qualifie la proposition du Conseil fédéral de compromis minimal et réclame un droit à la recharge également pour les places de stationnement attenantes aux locaux commerciaux. Le débat s’étendrait ainsi rapidement des immeubles d’habitation aux immeubles de bureaux et aux locaux commerciaux.
C’estaprès la consultation que la véritable bataille commencera
Laconsultations’est achevée le 12 octobre 2026. La prochaine étape consiste pour le Conseil fédéral à évaluer les réponses reçues et à rédiger un message à l’intention du Parlement. C’est là que devrait se décider l’étendue réelle de l’atteinte aux droits de propriété et la manière dont les notions de caractère raisonnable, d’exceptions et de répercussion des coûts seront finalement définies dans la loi.
