Le cœur du conflit réside moins dans la symbolique politique que dans la mise en œuvre pratique. Le projet de loi PL 13711 a été déposé le 3 novembre 2025 et renvoyé à la commission de l’économie le 20 novembre 2025. C’est là qu’un compromis plus restreint a vu le jour, jusqu’au rapport du 18 août 2026, qui ne prévoyait la non-publication des noms et des prix d’achat que pour les immeubles comptant au maximum trois appartements.
C’est précisément cette restriction qui a posé problème. Au sein de la commission, la version a certes été adoptée par 8 voix contre 7. Mais dans le même temps, la résistance s’est maintenue de la part de la gauche, des représentants des locataires ainsi que des milieux qui insistent sur la transparence pour lutter contre la spéculation et le blanchiment d’argent. Le conseiller d’État Nicolas Walder a par ailleurs clairement indiqué qu’une distinction fondée sur le nombre de logements serait difficilement applicable dans la pratique, car cette information n’est pas facilement disponible sous la forme requise.
Un compromis sans majorité
L’initiative émanant du camp bourgeois visait initialement à supprimer purement et simplement la publication des parties et de la contrepartie lors des transactions immobilières dans la Feuille officielle. À l’issue des délibérations, il en est resté une protection limitée pour les petits immeubles d’habitation. Cela n’a toutefois pas apaisé la controverse sur le plan politique. Pour les partisans, il s’agit d’une question de vie privée et de sécurité. Pour les opposants, l’enjeu est de savoir si le marché immobilier genevois perdra une partie de sa transparence publique en matière de prix pour les petits biens immobiliers.
Reporté au lieu d’être tranché
L’impasse apparaît désormais clairement dans le calendrier parlementaire. Après le dépôt du rapport de commission le 18 août 2026, l’affaire a de nouveau été reportée le 4 septembre 2026 et le 2 octobre 2026. La pratique actuelle en matière de publication reste donc en vigueur pour l’instant, tant que le Grand Conseil n’aura pas adopté une version susceptible de recueillir une majorité et techniquement applicable.
Pour les propriétaires, les investisseurs, les gestionnaires et les locataires, cette affaire dépasse le cadre d’une simple question juridique de détail. Elle détermine si les prix d’achat et les parties contractantes de certaines transactions resteront accessibles au public ou si les petits biens immobiliers résidentiels, en particulier, seront exclus de la visibilité du marché. À l’heure actuelle, la question n’est pas seulement de savoir s’il existe une majorité politique, mais aussi si la protection des petits biens immobiliers peut réellement se traduire par un système d’application solide.
