Berne met le feu aux immeubles d’habitation anciens
Berne propose d'instaurer une obligation de rénovation pour les bâtiments peu performants sur le plan énergétique. Les propriétaires d'un bien immobilier classé E, F ou G selon le CECB devraient, selon la classe, atteindre au minimum la classe D pour l'enveloppe du bâtiment dans un délai de 10, 15 ou 20 ans. Pour les propriétaires, la pression sur les coûts s'accroît ; pour les locataires, le risque de voir leurs loyers augmenter se fait plus pressant.
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 2 septembre 2026, mais n’en tire pour l’instant aucune proposition directe visant à adopter de nouvelles lois ou à modifier celles existantes. Le mécanisme est néanmoins déjà clairement défini. Les cantons devraient intégrer une éventuelle disposition dans leurs lois sur l’énergie, et les délais ne commenceraient à courir qu’à compter de son entrée en vigueur.
Dans le modèle privilégié, l’obligation vise spécifiquement les enveloppes de bâtiments les moins performantes. Les maisons classées GEAK G devraient être rénovées pour atteindre au moins la classe D dans un délai de 10 ans, celles classées GEAK F dans un délai de 15 ans et celles classées GEAK E dans un délai de 20 ans. Le rapport qualifie cette stratégie combinée d’incitation et d’obligation de « meilleur concept de mise en œuvre possible », bien que, selon lui, la base constitutionnelle nécessaire à une mise en œuvre au niveau fédéral fasse déjà défaut aujourd’hui et qu’une mise en œuvre coordonnée par les cantons soit considérée comme ambitieuse.
Les coûts touchent en premier lieu le parc immobilier existant
Le déficit de financement constitue un sujet sensible pour le secteur immobilier. Le concept de mise en œuvre cité par la SVIT Suisse table sur des investissements supplémentaires d’environ 1,4 milliard de francs par an, alors que la Confédération et les cantons ne prévoient qu’environ 90 millions de francs par an pour renforcer le soutien aux rénovations globales ambitieuses. C’est précisément cet écart qui transforme un débat sur la politique énergétique en un enjeu lié aux loyers, car les propriétaires devraient financer d’importantes rénovations de l’enveloppe du bâtiment avant même que l’on puisse négocier les rendements, la viabilité financière et les conséquences sur les loyers.
La pression se concentre sur le parc immobilier ancien. La Suisse compte environ 3,1 millions de bâtiments, dont environ deux tiers sont à usage d’habitation. Environ 60 % de la surface totale de référence énergétique des bâtiments résidentiels a été construite avant 1980, et plus de la moitié des éléments de l’enveloppe des bâtiments n’ont toujours pas été rénovés à ce jour. C’est là que réside, selon la Confédération, le principal levier d’action, car le chauffage des locaux (70 %) et l’eau chaude (16 %) dominent la consommation d’énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
Le soutien financier reste incertain sur le plan politique
Le projet prend une dimension supplémentaire avec le programme « Bâtiments ». En mars 2026, le Parlement a décidé de poursuivre le programme cantonal « Bâtiments », mais sous une forme réduite. Le rapport du Conseil fédéral précise en outre que le programme devra être repensé à la suite de la décision relative au paquet d’allègements budgétaires 27. La question reste donc ouverte de savoir comment une obligation ultérieure serait amortie financièrement si le Parlement et les cantons décidaient de donner suite à cette proposition.
Le secteur met en garde contre une vague de coûts
SVIT Suisse rejette l’obligation de rénovation proposée pour les classes CECB E, F et G et met en garde contre une charge unilatérale pesant sur les propriétaires et les locataires. L’association souligne également que, selon le rapport, environ la moitié des bâtiments disposant déjà d’un CECB entrent dans les classes concernées. Elle ne retient comme point positif que le fait que le Conseil fédéral ait renoncé à l’objectif initial de 80 % et ait échelonné les délais. Le prochain point de discorde ne porte donc pas tant sur l’objectif que sur la question de savoir qui, en fin de compte, supportera la facture de la rénovation.