Permettre le développement urbain vers l’intérieur malgré les nuisances sonores
Lors de la discussion sur les modifications de la loi sur la protection de l'environnement, la CEATE-E a réaffirmé son engagement en faveur de la densification des constructions. De nouveaux espaces d'habitation doivent également pouvoir être créés dans des endroits où il y a des nuisances sonores. Pour cela, les critères d'autorisation de construire doivent être assouplis. La commission soutient la réglementation du Conseil fédéral concernant le bruit des avions, contrairement au Conseil national.
La CEATE-E maintient la décision du Conseil des Etats de construire dans les zones bruyantes, à condition que la ventilation des logements soit contrôlée et que les fenêtres soient principalement destinées à l’éclairage. Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de respecter les valeurs limites de bruit avec les fenêtres ouvertes. La Commission est convaincue que ces dispositions favoriseront la création de logements dans des lieux centraux et encourageront ainsi le développement urbain vers l’intérieur.
En ce qui concerne la construction à proximité des aéroports, la commission s’oppose à une nouvelle valeur limite spécifique pour le bruit des avions, comme l’a proposé le Conseil national. Elle préfère la réglementation du Conseil fédéral qui permet des exceptions aux exigences en matière de bruit des avions. Selon elle, cette réglementation permet de construire de manière plus dense malgré le bruit des avions.
La commission propose de supprimer de la loi la disposition relative à la vitesse maximale sur les routes à orientation trafic. Les réductions de vitesse ne devraient pas être interdites par principe, mais être mises en œuvre par des mesures déjà adoptées.
En ce qui concerne la dépollution des aires de jeux, la commission confirme, avec la voix prépondérante du président, la décision du Conseil des Etats concernant les aires de jeux privées pour enfants et les jardins familiaux pollués. Elle s’oppose à ce que la Confédération puisse mettre à disposition des indemnisations provenant du fonds VASA pour les sites contaminés pour des assainissements volontaires. La commission est favorable à l’assainissement des aires de jeux et des jardins privés pollués, mais sans recourir aux fonds fédéraux. Les cantons peuvent soutenir financièrement les assainissements s’ils le souhaitent. Certains membres proposent de suivre le Conseil national, sauf en ce qui concerne la règle selon laquelle les propriétaires doivent en principe prendre en charge les frais d’assainissement.