Le Conseil fédéral veut accélérer la construction de logements
Face à la pénurie de logements, le Conseil fédéral prévoit des mesures pour raccourcir les procédures de planification et d'autorisation de construire dans le secteur du logement. Il envisage par exemple de faire valoir un intérêt national prioritaire dans certains cas et de limiter certaines oppositions.
Selon son communiqué, le Conseil fédéral examine des mesures visant à accélérer la construction de logements. Son rapport du 22 avril 2026 répond à cinq postulats du Conseil national et du Conseil des Etats. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action de la Confédération contre la pénurie de logements. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de lui soumettre un projet de consultation d’ici fin 2026.
L’une de ces mesures doit créer la base juridique d’un intérêt national dans la construction de logements. Une telle base juridique aurait alors par exemple la priorité sur la protection des sites ou des monuments. En outre, le Conseil fédéral fait examiner la limitation de la légitimation à recourir pour les particuliers et des griefs admissibles. En outre, les frais de procédure pour les oppositions dont il est prouvé qu’elles sont abusives pourraient être mis à la charge des opposants, notamment lorsque l’opposition a manifestement pour seul but d’empêcher ou de retarder un projet.
Toutefois, les procédures de planification et d’autorisation de construire relèvent de la souveraineté des cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne peut que leur suggérer d’introduire une procédure d’autorisation numérique et de fixer des délais contraignants afin d’accélérer la procédure. En outre, le Conseil fédéral recommande de ne publier les demandes de permis de construire que lorsqu’elles sont complètes. Par ailleurs, il fait également remarquer que de nombreuses autorités chargées de délivrer les autorisations ne sont pas suffisamment bien équipées en termes de personnel et de compétences pour traiter des dossiers exigeants.