Le Tribunal fédéral confirme la compétence de la surveillance des prix pour les déchets urbains
Le Surveillant des prix peut continuer à évaluer les prix d'acceptation des déchets urbains. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de Limeco. La société de traitement des déchets de la vallée de la Limmat voulait faire vérifier si le Surveillant des prix était réellement compétent pour ces prix.
Le Tribunal fédéral de Lausanne ne vérifie pas si le Surveillant des prix est compétent pour les prix d’acceptation des déchets urbains. Selon un arrêt du 11 avril, il n’est pas entré en matière sur un recours de Limeco pour des raisons de procédure, écrit la société Limmattaler Regiowerk dans un communiqué.
Limeco avait fait appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall. L’entreprise avait ainsi voulu faire examiner la compétence du surveillant des prix.
Le jugement de Saint-Gall de 2023 avait toutefois donné raison à Limeco sur le fond. En 2018, le Surveillant des prix avait fondé sa décision de baisser les prix sur des calculs erronés, avait jugé le tribunal. Limeco avait demandé 150 francs par tonne de déchets urbains pour la valorisation thermique. Dans sa décision, le Surveillant des prix a réduit le prix à 102 francs.
Avec la décision actuelle du Tribunal fédéral de Lausanne, le Surveillant des prix peut continuer à évaluer les prix d’acceptation des déchets urbains. Il doit cependant s’en tenir au cadre fixé par le tribunal de Saint-Gall.
Les communes membres de Limeco sont Dietikon, Geroldswil, Oberengstringen, Oetwil a.d.L., Schlieren, Unterengstringen, Urdorf et Weiningen.