Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative sur les loyers le 25 septembre 2026 et a annoncé une contre-proposition indirecte. Celle-ci mise sur un loyer de référence statistique pour le loyer initial et sur des ajustements en cours de bail, mais renonce expressément au contrôle automatique et régulier des loyers exigé par l’initiative.
C’est précisément sur ce point que s’articule la nouvelle mobilisation. La remise de 100 000 signatures en faveur d’une pétition contre le contre-projet est annoncée pour le mardi 13 octobre 2026 à Berne. Le conflit ne porte donc plus uniquement sur une initiative populaire, mais sur la question politique de savoir dans quelle mesure l’État doit intervenir dans le contrôle des loyers.
Le marché reste sous pression
Ces joutes politiques interviennent dans un contexte où le marché du logement continue de se resserrer. L’Office fédéral du logement a indiqué mi-septembre 2026 que la situation s’était encore aggravée en 2025 et au premier semestre 2026. Dans son rapport, l’Office fédéral décrit la pénurie pour les personnes à la recherche d’un logement, en particulier pour les ménages à faible pouvoir d’achat, comme n’ayant jamais été aussi marquée depuis 2014.
Le débat sur les loyers de départ, les contestations et les contrôles a donc un impact direct sur les propriétaires, les gestionnaires immobiliers et les investisseurs. Lorsque les nouvelles locations viennent s’ajouter à une offre déjà limitée, la pression se déplace du parc immobilier existant vers l’entrée sur le marché. C’est précisément là que la contre-proposition entend agir en renforçant la transparence, tandis que l’initiative vise à ancrer dans la Constitution un contrôle systématique des loyers abusifs.
Polémique sur l’efficacité et la charge administrative
Les fronts s’opposent désormais au sein même du secteur. Le Conseil fédéral justifie son rejet de l’initiative par la charge administrative élevée qu’impliquerait un système de contrôle automatique et souhaite plutôt instaurer des règles plus claires et plus compréhensibles. Les détracteurs du secteur immobilier mettent également en garde contre un alourdissement de la bureaucratie et contestent que des contrôles plus stricts des loyers puissent résoudre le problème de l’offre.
Pour le secteur immobilier, une chose est donc particulièrement claire : la pénurie de logements ne reste pas seulement une question de construction et d’offre, mais se joue de plus en plus au niveau du droit locatif. La prochaine étape concrète sera le dépôt de la pétition à Berne le 13 octobre 2026. Par la suite, le conflit devrait s’intensifier au sein des Chambres fédérales lorsque le projet de loi relatif à la contre-proposition indirecte sera présenté.
