Derrière ce projet de loi se cache une faiblesse manifeste du système actuel. À Berne, toute personne qui achète un logement à usage personnel perd déjà son avantage fiscal dès lors que certaines parties du bien sont également louées ou que certaines pièces sont utilisées à des fins professionnelles. C’est précisément cette interprétation restrictive que le Conseil d’État souhaite désormais corriger dans la loi sur les droits de mutation.
Aujourd’hui, le droit de mutation dans le canton de Berne s’élève à 1,8 % du prix d’achat. Pour les logements occupés par leur propriétaire, les premiers 800 000 francs sont d’ores et déjà exonérés. Toutefois, selon le droit en vigueur, cela ne s’applique que si le bien immobilier est utilisé de manière ininterrompue, personnelle et exclusive comme résidence principale pendant au moins deux ans.
L’utilisation mixte ne doit plus constituer un obstacle
Avec le nouveau projet, l’exonération fiscale devrait également être possible lorsqu’un bien immobilier résidentiel est, outre son utilisation personnelle, partiellement sous-loué ou que certaines surfaces servent de bureaux. Les pièces annexes et les places de parking seront également prises en compte, à condition qu’elles aient été acquises en même temps que le logement. Les résidences secondaires et les résidences de vacances, ainsi que les immeubles commerciaux, restent exclus.
Des conditions moins strictes, une autre procédure
Le Conseil d’État souhaite également modifier considérablement les délais. À l’avenir, il suffira que le bien immobilier soit utilisé comme résidence principale pendant au moins six mois au cours d’une période de quatre ans. Aujourd’hui, le droit bernois exige en règle générale une occupation ininterrompue de deux ans ainsi qu’une emménagement dans un délai d’un an ou, pour les constructions neuves, dans un délai de deux ans. Parallèlement, l’impôt deviendra désormais exigible dès l’inscription au registre foncier. Les personnes qui rempliront les nouvelles conditions ultérieurement pourront déposer une demande de remboursement dans un délai de quatre ans. Le modèle actuel, qui prévoit un report de paiement, serait supprimé.
Un mandat politique a déjà été donné
La proposition fait suite à des interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil. Dès 2023, un mandat parlementaire exigeait que l’exonération fiscale ne soit plus refusée au motif qu’une partie du bien immobilier n’est pas utilisée exclusivement à des fins d’habitation. Cela offrirait ainsi une plus grande marge de manœuvre aux acheteurs de maisons individuelles avec logement indépendant, d’appartements avec bureau à domicile ou de propriétés par étages à usage mixte. La consultation dure jusqu’au 7 janvier 2027. La date d’entrée en vigueur n’a donc pas encore été fixée.
