Cette initiative fait suite à la consultation lancée par le Conseil fédéral le 19 juin 2026 concernant la modification de la loi sur l’énergie. Il est prévu d’instaurer un droit à la recharge dans les immeubles d’habitation lorsque les locataires, les copropriétaires ou les propriétaires par étage utilisent une place de stationnement attenante et que l’installation est raisonnablement réalisable. Ce n’est pas nécessairement la borne de recharge individuelle qui est exigée, mais l’installation de base comprenant les câbles, la gestion de la charge et la facturation.
Pour les propriétaires, cela signifie une ingérence directe dans les décisions d’investissement concernant les immeubles collectifs existants. Dans le cadre d’un bail, les coûts de l’installation de base doivent en règle générale être répercutés sur le loyer de la place de stationnement. La Confédération souhaite renvoyer les litiges devant les tribunaux civils. Ainsi, le conflit ne quitte pas l’immeuble, mais se déplace, en cas de doute, vers la procédure judiciaire.
Le Parlement a donné son feu vert
Le projet de loi met en œuvre la motion 23.3936 du conseiller national du GLP Jürg Grossen. Après l’approbation du Conseil national en juin 2024, le Conseil des États a également adopté cette motion en juin 2025. Dans ses documents, le Conseil fédéral souligne que le manque de possibilités de recharge à domicile reste un obstacle majeur au passage aux véhicules électriques.
Le front bourgeois freinel
La résistance des propriétaires immobiliers est particulièrement vive. L’Association suisse des propriétaires immobiliers rejette tout droit légal à des installations de base et met en garde contre une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété. Des voix cantonales issues du camp bourgeois s’opposent également à cette obligation. Dans le même temps, Bâle-Ville et d’autres partisans soutiennent expressément cette révision, car elle vise à faciliter le développement de la mobilité électrique dans les zones résidentielles densément peuplées.
Pour le secteur immobilier, la question des coûts est déterminante
Pour le secteurimmobilier, cette proposition va bien au-delà d’un simple signal en matière de politique des transports. Elle concerne la planification des rénovations, les raccordements techniques, les modèles de frais accessoires et la gouvernance au sein des copropriétés. C’est notamment pour les biens immobiliers existants que cette obligation peut déclencher de nouveaux investissements, même si seuls quelques utilisateurs souhaitent recharger immédiatement leur véhicule. La question reste donc ouverte non seulement de savoir si le Parlement approuvera cette obligation, mais aussi dans quelle mesure les notions de caractère raisonnable, de répercussion des coûts et de responsabilités seront finalement définies.
