Succès pour Suissetec dans l’affaire EKS
Avec un jugement exécutoire de la Cour suprême de Schaffhouse, l'association de la technique du bâtiment Suissetec obtient un succès important dans sa lutte pour des conditions de marché équitables. Deux anciens collaborateurs de l'entreprise électrique du canton de Schaffhouse ont été condamnés pour utilisation abusive de données de monopole à des fins de marketing dans le domaine des installations solaires. Ce jugement clarifie la stricte séparation des domaines du monopole et de la concurrence chez les fournisseurs de services énergétiques.
Depuis des années, Suissetec s’engage en faveur de « l’égalité des chances » entre les entreprises classiques de conseil, de planification et d’installation et les fournisseurs de services énergétiques de plus en plus actifs sur le marché de la technique du bâtiment. Dans le cas concret, EKS a utilisé des données de clients de l’approvisionnement de base, donc du domaine du monopole, pour promouvoir des installations solaires, une offre sur le marché libre. Cet avantage concurrentiel inadmissible est contraire à la loi sur l’approvisionnement en électricité.
Suite à une plainte pénale déposée par Suissetec en 2017, une condamnation définitive a été prononcée le 31 mars 2025 à l’encontre de deux anciens collaborateurs d’EKS. Des procédures comparables contre Repower et Groupe e ont également abouti à des condamnations.
Séparation systématique des secteurs de marché
Le jugement montre clairement que le secteur monopolistique de l’approvisionnement énergétique de base doit rester strictement séparé des activités commerciales des fournisseurs de services énergétiques, par exemple dans la technique du bâtiment ou les installations solaires. Les entreprises ont l’obligation de prendre des mesures organisationnelles et techniques pour éviter toute confusion.
Bien que dans le cas concret, seuls les employés aient été poursuivis et non l’entreprise elle-même, le tribunal souligne que les entreprises peuvent également être punissables si elles ne respectent pas leur devoir d’assistance.
Un signal pour le secteur
Pour Suissetec, le troisième jugement dans cette affaire est une étape importante. Le directeur Christoph Schaer souligne : « L’affaire EKS est désormais close pour nous. En même temps, nous attendons de ce jugement qu’il constitue la base d’une concurrence compétitive mais loyale entre tous les acteurs du marché »
L’association souhaite ainsi non seulement empêcher les abus, mais aussi sensibiliser davantage les prestataires de services énergétiques, en tant que membres importants de Suissetec, à l’importance de lignes de démarcation propres. L’objectif est de parvenir à une coexistence constructive sur le marché, qui permette une concurrence loyale avec des règles claires.