La Commission de l’\u00e9nergie du Conseil des Etats a men\u00e9 d’intenses discussions sur les divergences concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 de l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d’\u00e9nergies renouvelables (21.047). Elle apporte de nouvelles propositions sur de nombreux points afin de trouver un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de protection et d’exploitation et de cr\u00e9er ainsi un projet b\u00e9n\u00e9ficiant d’un large soutien. Par 8 voix contre 5, la commission propose de supprimer l’article sur la suspension des prescriptions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels pour les centrales hydro\u00e9lectriques existantes, comme l’a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national. Elle souligne que la disposition propos\u00e9e est discutable d’un point de vue constitutionnel. En outre, il reste suffisamment de temps pour trouver une solution \u00e9quilibr\u00e9e au probl\u00e8me de la menace de perte de production des centrales hydro\u00e9lectriques existantes. Une minorit\u00e9 souhaite suivre le Conseil national, car sans un maintien int\u00e9gral de la production d’\u00e9lectricit\u00e9 existante \u00e0 partir de l’\u00e9nergie hydraulique, il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. <\/p>\n\n\n\n
La commission se prononce en outre en faveur de la d\u00e9limitation, dans les plans directeurs cantonaux, de zones adapt\u00e9es \u00e0 l’exploitation de l’\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne. Cette planification doit \u00e9galement prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de protection. Dans les zones d\u00e9finies, le besoin d’installations pour l’utilisation d’\u00e9nergies renouvelables doit \u00eatre prouv\u00e9 et les installations doivent \u00eatre li\u00e9es au site. En outre, elles doivent en principe primer sur les autres int\u00e9r\u00eats nationaux dans le cadre d’une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. La condition est que les installations ne soient pas r\u00e9alis\u00e9es dans des objets d’inventaire selon l’art. 5 LPN. En outre, le projet \u00ab\u00a0Chlus\u00a0\u00bb doit b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames all\u00e8gements que les 15 projets s\u00e9lectionn\u00e9s dans le domaine de l’hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 accumulation. Une minorit\u00e9 s’oppose \u00e0 cet ajout. <\/p>\n\n\n\n
INT\u00c9R\u00caT NATIONAL DES INSTALLATIONS<\/strong> D’UTILISATION DES \u00c9NERGIES RENOUVELABLES UTILISATION OBLIGATOIRE DE L’\u00c9NERGIE SOLAIRE<\/strong> Dans le domaine de la promotion des \u00e9nergies renouvelables, la commission propose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait la comp\u00e9tence de fixer des tarifs minimaux de rachat au gestionnaire de r\u00e9seau pour les installations jusqu’\u00e0 150 kW. Cela permettrait de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des investissements pour les installations plus petites et donc plus co\u00fbteuses. En contrepartie, les dispositions transitoires adopt\u00e9es par le Conseil national et pr\u00e9voyant des r\u00e9tributions fixes doivent \u00eatre supprim\u00e9es, car elles repr\u00e9sentent une charge trop importante pour les gestionnaires de r\u00e9seau et les consommateurs d’\u00e9lectricit\u00e9 captifs. En outre, la CEATE-E souhaite maintenir une incitation particuli\u00e8re \u00e0 la production d’\u00e9lectricit\u00e9 en hiver dans le cadre de la prime de march\u00e9 flottante. Si le prix de r\u00e9f\u00e9rence du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9passe la r\u00e9tribution garantie pendant les mois d’hiver, l’exploitant de l’installation doit recevoir une part de l’exc\u00e9dent, \u00e0 fixer par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comprise entre 10 et 40%. <\/p>\n\n\n\n CR\u00c9ATION D’UN MARCH\u00c9 DES SERVICES D’EFFICACIT\u00c9<\/strong> Sur la question de la r\u00e9serve d’\u00e9nergie selon l’art. 8a LApEl, la commission suit en principe la d\u00e9cision du Conseil national. Ainsi, les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation doivent pouvoir \u00eatre oblig\u00e9s de constituer une r\u00e9serve. Certaines conditions-cadres doivent cependant \u00eatre modifi\u00e9es : l’obligation ne doit \u00eatre possible que pour les exploitants de centrales d’une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 GWh. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration pour l’eau mise en r\u00e9serve doit \u00e9galement tenir compte de la situation actuelle du march\u00e9. <\/p>\n\n\n\n CADRE DES RESEAUX \u00c9LECTRIQUES DE L’AVENIR<\/strong> Dans le domaine du service universel de l’\u00e9lectricit\u00e9 (art. 6 LApEl), la commission propose de s’en tenir au droit en vigueur et donc \u00e0 la m\u00e9thode du prix moyen. L’amendement adopt\u00e9 par le Conseil national n’a pas convaincu. La commission soutient toutefois l’introduction d’un produit \u00e9lectrique standard, qui doit notamment reposer sur l’\u00e9nergie renouvelable indig\u00e8ne. <\/p>\n\n\n\n La commission propose de renoncer \u00e0 l’ouverture du march\u00e9 dans le domaine de la m\u00e9trologie et s’en tient donc \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats. Les donn\u00e9es collect\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seau doivent toutefois \u00eatre plus facilement disponibles. En outre, elle suit la d\u00e9cision du Conseil national selon laquelle le stockage avec consommation finale doit \u00e9galement \u00eatre exempt\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l’utilisation du r\u00e9seau : La r\u00e9mun\u00e9ration du r\u00e9seau doit pouvoir \u00eatre rembours\u00e9e pour l’\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9inject\u00e9e. Une minorit\u00e9 propose de s’en tenir aux d\u00e9cisions du Conseil des Etats. En outre, l’utilisation de la flexibilit\u00e9 dans la consommation d’\u00e9lectricit\u00e9 ne devrait \u00eatre possible qu’avec l’accord explicite de son d\u00e9tenteur. <\/p>\n\n\n\n En raison de la complexit\u00e9 de l’\u00e9limination des divergences concernant l’acte modificateur unique (21.047), la commission n’a pas pu achever la discussion d\u00e9taill\u00e9e de la loi sur le CO2 (22.061) \u00e0 temps pour la traiter lors de la session d’\u00e9t\u00e9. Elle portera ce projet \u00e0 la session d’automne. <\/p>\n\n\n\n La commission a si\u00e9g\u00e9 \u00e0 Berne les 11 et 12 mai 2023, sous la pr\u00e9sidence de la conseill\u00e8re aux Etats Ad\u00e8le Thorens Goumaz (G, VD) et en partie en pr\u00e9sence du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels doivent continuer \u00e0 s’appliquer sans restriction, propose la Commission de l’\u00e9nergie du Conseil des Etats. 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Elle s’oppose \u00e0 de nouvelles obligations concernant les installations solaires sur les b\u00e2timents, mais les parkings doivent \u00eatre recouverts d’\u00e9l\u00e9ments solaires.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":55738,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pmpro_default_level":"","_surecart_dashboard_logo_width":"180px","_surecart_dashboard_show_logo":true,"_surecart_dashboard_navigation_orders":true,"_surecart_dashboard_navigation_invoices":true,"_surecart_dashboard_navigation_subscriptions":true,"_surecart_dashboard_navigation_downloads":true,"_surecart_dashboard_navigation_billing":true,"_surecart_dashboard_navigation_account":true,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[22699],"tags":[36422,38893,38894,2079,28170,2080],"class_list":["post-55810","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-durabilite","tag-energiekommission-fr","tag-restwasserbestimmungen-fr","tag-solarelemente-fr","tag-solarenergie-fr","tag-staenderat-fr","tag-windenergie-fr","pmpro-has-access"],"acf":{"bild_mit_ki_erstellt_worden":[],"lead":"Les dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels doivent continuer \u00e0 s'appliquer sans restriction, propose la Commission de l'\u00e9nergie du Conseil des Etats. 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La commission s’est par ailleurs pench\u00e9e sur les conditions-cadres des installations d’utilisation des \u00e9nergies renouvelables d’int\u00e9r\u00eat national. Comme l’a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national, ces installations seront toujours exclues des biotopes d’importance nationale et des r\u00e9serves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, mais elles pourront en principe \u00eatre envisag\u00e9es dans les nouvelles zones glaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette exclusion ne s’appliquera pas aux installations hydro\u00e9lectriques destin\u00e9es \u00e0 la restauration \u00e9cologique. En outre, lors de la construction de centrales hydro\u00e9lectriques, il devrait \u00eatre possible que le tron\u00e7on \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9siduel traverse ces zones prot\u00e9g\u00e9es, une minorit\u00e9 souhaitant s’en tenir \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Par 9 voix contre 3, la commission souhaite maintenir le fait que les \u00e9lectrolyseurs et les installations de m\u00e9thanisation doivent \u00e9galement pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat national au sens de la protection de la nature et du paysage (LPN) \u00e0 partir d’une certaine taille et importance. <\/p>\n\n\n\n
La commission rejette l’obligation d’utiliser l’\u00e9nergie solaire pour toutes les nouvelles constructions ainsi que pour les projets de transformation et de r\u00e9novation importants, adopt\u00e9e par le Conseil national, car elle constitue une atteinte trop importante \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons. En revanche, elle propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, d’introduire dans le droit en vigueur, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l’obligation d’utiliser l’\u00e9nergie solaire sur les b\u00e2timents d’une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2, comme le pr\u00e9voit la \u00ab\u00a0Loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures urgentes visant \u00e0 garantir \u00e0 court terme un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 en hiver\u00a0\u00bb (21.501, projet 4). Une minorit\u00e9 demande que l’\u00e9nergie solaire soit obligatoire, conform\u00e9ment au Conseil national, mais que cette obligation ne s’applique qu’aux nouvelles constructions et aux r\u00e9novations de toitures. En outre, la commission soutient, par 7 voix contre 3, l’obligation de recouvrir d’\u00e9l\u00e9ments solaires les surfaces de stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 partir d’une certaine taille. Cette obligation s’appliquerait imm\u00e9diatement aux nouveaux parkings de 250 m2 et aux parkings existants de 500 m2 et plus, avec une p\u00e9riode de transition de 5 ans. Une minorit\u00e9 souhaite supprimer compl\u00e8tement cette obligation, tandis qu’une autre minorit\u00e9 souhaite qu’elle ne s’applique qu’\u00e0 partir d’une surface de 500 m2 pour les nouveaux parkings et de 1000 m2 pour les parkings existants. <\/p>\n\n\n\n
La commission soutient par 6 voix contre 5 et 1 abstention le programme de cr\u00e9ation d’un march\u00e9 des services d’efficacit\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national. Ce programme pr\u00e9voit que les entreprises d’approvisionnement en \u00e9nergie (EAE) doivent prouver chaque ann\u00e9e qu’elles ont fourni un certain volume de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 \u00e9lectrique chez les consommateurs finaux ou qu’elles ont command\u00e9 ces mesures \u00e0 des tiers, appel\u00e9s prestataires de services d’efficacit\u00e9. Ce ne sont pas les ventes d’\u00e9lectricit\u00e9 de l’entreprise d’approvisionnement en \u00e9nergie qui d\u00e9terminent si l’objectif est atteint ou non : les services d’efficacit\u00e9 constituent un nouveau domaine d’activit\u00e9 ind\u00e9pendant. Les mesures ne sont pas non plus limit\u00e9es \u00e0 la zone de r\u00e9seau de l’entreprise d’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9e. Ainsi, les mesures les plus avantageuses peuvent \u00eatre prises en premier dans toute la Suisse. Une minorit\u00e9 rejette ce programme d’efficacit\u00e9 en invoquant les charges d’ex\u00e9cution, les conflits d’objectifs des EAE et les mesures existantes pour am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission se prononce pour que tous les renforcements de r\u00e9seau n\u00e9cessaires \u00e0 l’injection d’\u00e9nergie renouvelable soient solidairement r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs d’\u00e9lectricit\u00e9 de toute la Suisse. Pour les extensions au niveau le plus bas du r\u00e9seau, un montant forfaitaire doit \u00eatre vers\u00e9 au gestionnaire de r\u00e9seau sans qu’une autorisation de l’Elcom soit n\u00e9cessaire. Comme le Conseil national, la commission propose \u00e9galement de r\u00e9partir les co\u00fbts de renforcement de certaines lignes de raccordement pour au niveau national. Les lignes situ\u00e9es entre la limite du terrain sur lequel se trouve une installation de production d’\u00e9nergie renouvelable et le point de raccordement au r\u00e9seau doivent b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide. <\/p>\n\n\n\n