Avec les modifications de la loi sur l’\u00e9nergie, le Parlement facilite l’autorisation des grandes installations photovolta\u00efques et fixe pour celles-ci un encouragement avec une r\u00e9tribution unique pouvant atteindre 60% des co\u00fbts d’investissement. Ces facilit\u00e9s sont valables jusqu’\u00e0 ce que ces nouvelles grandes installations photovolta\u00efques permettent une production annuelle totale maximale de 2 t\u00e9rawattheures (TWh) dans toute la Suisse. Les modifications de la loi sur l’\u00e9nergie sont limit\u00e9es \u00e0 2025.<\/p>\n\n\n\n
Les adaptations de l’ordonnance sur l’\u00e9nergie, de l’ordonnance sur la promotion de l’\u00e9nergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 17 mars 2023, concernent la mise en \u0153uvre de l’article 71a de la loi sur l’\u00e9nergie (production d’\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de grandes installations photovolta\u00efques). Le DETEC avait organis\u00e9 une consultation publique \u00e0 ce sujet du 5 au 16 d\u00e9cembre 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenant fix\u00e9 les principes suivants dans l’ordonnance :<\/p>\n\n\n\n
Seuil d’augmentation de 2 TWh : Le seuil de 2 TWh est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la production des projets ayant fait l’objet d’une autorisation l\u00e9gale. Les cantons communiquent en permanence \u00e0 l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9nergie (OFEN) les projets pr\u00e9vus et leur \u00e9tat d’avancement depuis la mise \u00e0 l’enqu\u00eate publique jusqu’\u00e0 la mise en service. L’OFEN tient une liste de ces informations accessible au public et mise \u00e0 jour en permanence.<\/p>\n\n\n\n
Exclusion des surfaces d’assolement : Les installations sur les surfaces d’assolement sont exclues du champ d’application de l’article 71a. Cela permet d’\u00e9viter que ces installations photovolta\u00efques ne concurrencent la production alimentaire.<\/p>\n\n\n\n
Permis de construire : Le permis de construire doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par le canton. Pour cela, il faut obtenir l’accord de la commune d’implantation et des propri\u00e9taires fonciers. Dans le cadre de l’autorisation de construire, le canton doit \u00e9galement fixer les conditions relatives au d\u00e9mant\u00e8lement. Pour le raccordement \u00e9lectrique, une autorisation de l’Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort ou de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9nergie est n\u00e9cessaire. L’autorit\u00e9 cantonale charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations se concerte avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Montant de la r\u00e9tribution unique : une demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e d\u00e8s lors qu’un permis de construire d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour le projet. Le montant maximal de la r\u00e9tribution unique est de 60% des co\u00fbts d’investissement imputables. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, au moins dix pour cent de la production attendue de l’ensemble de l’installation pr\u00e9vue ou 10 gigawattheures doivent \u00eatre inject\u00e9s dans le r\u00e9seau d’ici fin 2025. Le d\u00e9lai pour la mise en service compl\u00e8te des installations court jusqu’\u00e0 fin 2030. Pour les projets qui ne remplissent pas ces crit\u00e8res, la r\u00e9tribution unique normale pour les installations photovolta\u00efques est disponible. Renforcement du r\u00e9seau : La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l’\u00e9lectricit\u00e9 est charg\u00e9e d’autoriser la r\u00e9mun\u00e9ration des renforcements de r\u00e9seau n\u00e9cessaires pour les grandes installations photovolta\u00efques. Ces co\u00fbts font partie des services syst\u00e8me de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lors de sa s\u00e9ance du 17 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de modifier l’ordonnance sur l’\u00e9nergie, l’ordonnance sur la promotion de l’\u00e9nergie et l’ordonnance sur l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023. Elles permettent la mise en \u0153uvre des modifications de la loi sur l’\u00e9nergie d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement et en vigueur depuis le 1er octobre 2022 (mesures urgentes pour la mise \u00e0 disposition \u00e0 court terme d’un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 en hiver, offensive solaire).<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6235,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pmpro_default_level":"","_surecart_dashboard_logo_width":"180px","_surecart_dashboard_show_logo":true,"_surecart_dashboard_navigation_orders":true,"_surecart_dashboard_navigation_invoices":true,"_surecart_dashboard_navigation_subscriptions":true,"_surecart_dashboard_navigation_downloads":true,"_surecart_dashboard_navigation_billing":true,"_surecart_dashboard_navigation_account":true,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[22699],"tags":[20420,1626,37178,37179,36425],"class_list":["post-51132","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-durabilite","tag-energiefoerderung-fr","tag-energiegesetz-fr","tag-energieverordnung-fr","tag-solaroffensive-fr","tag-stromversorgung-fr","pmpro-has-access"],"acf":{"bild_mit_ki_erstellt_worden":[],"lead":"Lors de sa s\u00e9ance du 17 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'\u00e9nergie, l'ordonnance sur la promotion de l'\u00e9nergie et l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023. Elles permettent la mise en \u0153uvre des modifications de la loi sur l'\u00e9nergie d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement et en vigueur depuis le 1er octobre 2022 (mesures urgentes pour la mise \u00e0 disposition \u00e0 court terme d'un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 en hiver, offensive solaire).","autor":"Quelle: www.ffw.ch","ort":"","bildunterschrift":"","zusammenfassung":"","bild_im_grid":false,"gallerie":"","newsim":""},"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t