{"id":145466,"date":"2025-12-09T09:23:42","date_gmt":"2025-12-09T08:23:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.immo-invest.ch\/?p=145466"},"modified":"2025-12-09T09:23:44","modified_gmt":"2025-12-09T08:23:44","slug":"opposition-a-la-construction-le-conseil-federal-veut-etre-plus-ferme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immo-invest.ch\/fr\/opposition-a-la-construction-le-conseil-federal-veut-etre-plus-ferme\/","title":{"rendered":"Opposition \u00e0 la construction : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00eatre plus ferme"},"content":{"rendered":"\n\n

Une \u00e9tude command\u00e9e par l’Office f\u00e9d\u00e9ral du logement et l’Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial montre que les oppositions et les recours sont la raison la plus fr\u00e9quente pour laquelle les projets de construction de logements sont retard\u00e9s ou m\u00eame emp\u00each\u00e9s. Cela fait grimper les co\u00fbts, freine la construction et contribue \u00e0 aggraver la p\u00e9nurie de logements. Les cas les plus probl\u00e9matiques sont ceux o\u00f9 les recours ne servent pas \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats publics, mais \u00e0 garantir des avantages priv\u00e9s ou \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de pression. Comme par exemple lorsque de l’argent est exig\u00e9 pour le retrait d’un recours<\/p>\n\n\n\n

Nouvelles r\u00e8gles contre les abus de droit<\/strong>La motion \u00ab\u00a0Sanctionner les recours abusifs en mati\u00e8re de construction\u00a0\u00bb vise \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une base permettant d’obliger les opposants sans int\u00e9r\u00eat digne de protection ou avec une intention clairement abusive \u00e0 payer des frais et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s de sanctions existantes et \u00e0 explorer dans quelle mesure il peut, sur la base de l’article 75 de la Constitution, fixer dans la loi sur l’am\u00e9nagement du territoire des garde-fous concernant la l\u00e9gitimation \u00e0 faire opposition et les cons\u00e9quences des oppositions abusives. L’organisation concr\u00e8te des proc\u00e9dures doit rester du ressort des cantons, mais s’inscrire dans un cadre l\u00e9gal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9limitation d\u00e9licate et risques ouverts<\/strong>Les juristes soulignent combien il est difficile, dans la pratique, de qualifier clairement une opposition d’abusive. Des compensations financi\u00e8res pour le retrait d’un recours peuvent par exemple \u00eatre l\u00e9gitimes si les voisins renoncent \u00e0 la vue, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 d’autres positions. En outre, des acteurs tels que Patrimoine suisse mettent en garde contre le fait que des obstacles plus stricts et des menaces de sanctions pourraient affaiblir la protection des sites et des monuments historiques. En particulier dans les cantons sans droit de recours des associations, o\u00f9 les voisins font souvent office de derni\u00e8re instance de protection. Le Parlement devra donc proc\u00e9der \u00e0 un exercice d’\u00e9quilibre. Acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et limiter les abus, sans pour autant d\u00e9valoriser les oppositions l\u00e9gitimes et la participation d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En Suisse, les recours en mati\u00e8re de construction retardent les projets de logement et aggravent la p\u00e9nurie de logements. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit maintenant cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour sanctionner les oppositions manifestement abusives. Sans pour autant annuler les droits de participation l\u00e9gitimes de la population.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":145467,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pmpro_default_level":"","_surecart_dashboard_logo_width":"180px","_surecart_dashboard_show_logo":true,"_surecart_dashboard_navigation_orders":true,"_surecart_dashboard_navigation_invoices":true,"_surecart_dashboard_navigation_subscriptions":true,"_surecart_dashboard_navigation_downloads":true,"_surecart_dashboard_navigation_billing":true,"_surecart_dashboard_navigation_account":true,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[743,22357,39686,22303,22438],"tags":[55747,872,3931,2002,55748,21686],"class_list":["post-145466","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immonews-fr","category-industrie-du-batiment","category-standorte-fr","category-suisse","category-trends-fr","tag-baueinsprachen","tag-immoinvest-fr","tag-immonews-fr","tag-news-fr","tag-rechtsmissbrauch","tag-wohnungsbau-fr","pmpro-has-access"],"acf":{"bild_mit_ki_erstellt_worden":["Ja"],"lead":"En Suisse, les recours en mati\u00e8re de construction retardent les projets de logement et aggravent la p\u00e9nurie de logements. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit maintenant cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour sanctionner les oppositions manifestement abusives. Sans pour autant annuler les droits de participation l\u00e9gitimes de la population.","autor":"Quelle Parlament","ort":"","bildunterschrift":"","zusammenfassung":"","bild_im_grid":false,"gallerie":"","newsim":""},"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t