Depuis des ann\u00e9es, Suissetec s’engage en faveur de \u00ab\u00a0l’\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0\u00bb entre les entreprises classiques de conseil, de planification et d’installation et les fournisseurs de services \u00e9nerg\u00e9tiques de plus en plus actifs sur le march\u00e9 de la technique du b\u00e2timent. Dans le cas concret, EKS a utilis\u00e9 des donn\u00e9es de clients de l’approvisionnement de base, donc du domaine du monopole, pour promouvoir des installations solaires, une offre sur le march\u00e9 libre. Cet avantage concurrentiel inadmissible est contraire \u00e0 la loi sur l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n
Suite \u00e0 une plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par Suissetec en 2017, une condamnation d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 31 mars 2025 \u00e0 l’encontre de deux anciens collaborateurs d’EKS. Des proc\u00e9dures comparables contre Repower et Groupe e ont \u00e9galement abouti \u00e0 des condamnations.<\/p>\n\n\n\n\n\n
S\u00e9paration syst\u00e9matique des secteurs de march\u00e9 Bien que dans le cas concret, seuls les employ\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 poursuivis et non l’entreprise elle-m\u00eame, le tribunal souligne que les entreprises peuvent \u00e9galement \u00eatre punissables si elles ne respectent pas leur devoir d’assistance.<\/p>\n\n\n\n\n\n Un signal pour le secteur L’association souhaite ainsi non seulement emp\u00eacher les abus, mais aussi sensibiliser davantage les prestataires de services \u00e9nerg\u00e9tiques, en tant que membres importants de Suissetec, \u00e0 l’importance de lignes de d\u00e9marcation propres. L’objectif est de parvenir \u00e0 une coexistence constructive sur le march\u00e9, qui permette une concurrence loyale avec des r\u00e8gles claires.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avec un jugement ex\u00e9cutoire de la Cour supr\u00eame de Schaffhouse, l’association de la technique du b\u00e2timent Suissetec obtient un succ\u00e8s important dans sa lutte pour des conditions de march\u00e9 \u00e9quitables. Deux anciens collaborateurs de l’entreprise \u00e9lectrique du canton de Schaffhouse ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour utilisation abusive de donn\u00e9es de monopole \u00e0 des fins de marketing dans le domaine des installations solaires. Ce jugement clarifie la stricte s\u00e9paration des domaines du monopole et de la concurrence chez les fournisseurs de services \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":139752,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_surecart_dashboard_logo_width":"180px","_surecart_dashboard_show_logo":true,"_surecart_dashboard_navigation_orders":true,"_surecart_dashboard_navigation_invoices":true,"_surecart_dashboard_navigation_subscriptions":true,"_surecart_dashboard_navigation_downloads":true,"_surecart_dashboard_navigation_billing":true,"_surecart_dashboard_navigation_account":true,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8747,22696,743,22357,22336],"tags":[22017,872,3931,2002,4313,838],"class_list":["post-139756","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-energie","category-entreprise","category-immonews-fr","category-industrie-du-batiment","category-schaffhouse","tag-energiemarkt-fr","tag-immoinvest-fr","tag-immonews-fr","tag-news-fr","tag-solaranlagen-fr","tag-wettbewerb-fr"],"acf":{"bild_mit_ki_erstellt_worden":[],"lead":"Avec un jugement ex\u00e9cutoire de la Cour supr\u00eame de Schaffhouse, l'association de la technique du b\u00e2timent Suissetec obtient un succ\u00e8s important dans sa lutte pour des conditions de march\u00e9 \u00e9quitables. Deux anciens collaborateurs de l'entreprise \u00e9lectrique du canton de Schaffhouse ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour utilisation abusive de donn\u00e9es de monopole \u00e0 des fins de marketing dans le domaine des installations solaires. Ce jugement clarifie la stricte s\u00e9paration des domaines du monopole et de la concurrence chez les fournisseurs de services \u00e9nerg\u00e9tiques.","autor":"Quelle Geb\u00e4udetechnik","ort":"","bildunterschrift":"","zusammenfassung":"","bild_im_grid":false,"gallerie":"","newsim":""},"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t
<\/strong>Le jugement montre clairement que le secteur monopolistique de l’approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de base doit rester strictement s\u00e9par\u00e9 des activit\u00e9s commerciales des fournisseurs de services \u00e9nerg\u00e9tiques, par exemple dans la technique du b\u00e2timent ou les installations solaires. Les entreprises ont l’obligation de prendre des mesures organisationnelles et techniques pour \u00e9viter toute confusion.<\/p>\n\n\n\n\n\n
<\/strong>Pour Suissetec, le troisi\u00e8me jugement dans cette affaire est une \u00e9tape importante. Le directeur Christoph Schaer souligne : \u00ab\u00a0L’affaire EKS est d\u00e9sormais close pour nous. En m\u00eame temps, nous attendons de ce jugement qu’il constitue la base d’une concurrence comp\u00e9titive mais loyale entre tous les acteurs du march\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n\n\n