{"id":135703,"date":"2025-07-16T08:40:00","date_gmt":"2025-07-16T06:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.immo-invest.ch\/?p=135703"},"modified":"2025-07-16T11:48:39","modified_gmt":"2025-07-16T09:48:39","slug":"das-bauhandwerkerpfandrecht-ein-fast-unkontrollierbares-risiko","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immo-invest.ch\/fr\/das-bauhandwerkerpfandrecht-ein-fast-unkontrollierbares-risiko\/","title":{"rendered":"L’hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et des entrepreneurs – un risque (presque) incontr\u00f4lable"},"content":{"rendered":"\n\n

Conditions pour l’inscription<\/strong>
Tout entrepreneur qui a fourni des travaux et des mat\u00e9riaux ou du travail seul sur un immeuble peut inscrire une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et des entrepreneurs directement sur l’immeuble (cf. art. 837 du Code civil). Les entrepreneurs, qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pay\u00e9s qu’a posteriori, disposent ainsi d’un moyen de garantie. Une relation contractuelle entre l’entrepreneur et le propri\u00e9taire foncier n’est pas n\u00e9cessaire. N\u00e9anmoins, le droit \u00e0 l’inscription d’un droit de gage est toujours dirig\u00e9 contre le propri\u00e9taire foncier. Le droit d’inscription ne peut pas \u00eatre exclu \u00e0 l’avance par contrat.<\/p>\n\n\n\n\n\n

En principe, les travaux qui sont directement li\u00e9s \u00e0 la construction et qui entra\u00eenent une modification physique de celle-ci donnent droit \u00e0 une hypoth\u00e8que. Le l\u00e9gislateur et la jurisprudence ont toutefois \u00e9tendu les travaux \u00e9ligibles aux travaux de d\u00e9molition, de montage d’\u00e9chafaudages, de s\u00e9curisation de fouilles ou autres. En revanche, les fournisseurs de mat\u00e9riaux de construction sans prestation de montage ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s, sauf s’il s’agit de mat\u00e9riaux sp\u00e9cialement fabriqu\u00e9s pour l’ouvrage (inutilisables autrement). Il est en outre n\u00e9cessaire que le droit de gage soit inscrit au registre foncier dans les quatre mois suivant l’ach\u00e8vement des travaux (\u00ab\u00a0dernier coup de marteau\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n\n\n

La proc\u00e9dure<\/strong>
La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes. Tout d’abord, le tribunal du lieu o\u00f9 se trouve le terrain \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9cide en proc\u00e9dure sommaire de l’inscription provisoire. Les conditions d’une inscription provisoire sont tr\u00e8s peu exigeantes, l’entrepreneur doit seulement d\u00e9montrer qu’il a effectu\u00e9 ou qu’il effectuera des travaux donnant droit \u00e0 une hypoth\u00e8que sur ce terrain et que le d\u00e9lai d’inscription est respect\u00e9. Dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le tribunal, la revendication d\u00e9finitive doit ensuite \u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre d’une proc\u00e9dure ordinaire afin que le droit de gage soit d\u00e9finitivement \u00e9tabli. Dans le cas contraire, l’inscription est annul\u00e9e. Dans ce cas, l’entrepreneur qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’inscription doit satisfaire \u00e0 des exigences de preuve nettement plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Possibilit\u00e9s d’action pour les propri\u00e9taires fonciers<\/strong>
Pour les propri\u00e9taires fonciers, l’inscription d’une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et des entrepreneurs constitue un risque s\u00e9rieux. Dans le pire des cas – en cas d’inscription d\u00e9finitive de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et des entrepreneurs – la r\u00e9alisation forc\u00e9e du bien immobilier peut avoir lieu. Mais souvent, l’inscription provisoire entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s dans la vente d’unit\u00e9s d’habitation ou de terrains, car les banques ne veulent pas donner de garantie de financement. Pour faire face \u00e0 ce risque, il existe plusieurs possibilit\u00e9s d’action : D’une part, la copropri\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9gler la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e, ce qui peut conduire \u00e0 des doubles paiements injustifi\u00e9s dans le cas de relations de sous-traitance. D’autre part, il est possible de racheter le droit de gage, aussi bien dans la proc\u00e9dure d\u00e9finitive que dans la proc\u00e9dure provisoire, en fournissant une garantie suffisante, par exemple sous la forme d’une garantie bancaire irr\u00e9vocable ou du d\u00e9p\u00f4t d’une somme d’argent. Si le propri\u00e9taire foncier n’a pas de relation contractuelle directe avec l’entrepreneur, il est recommand\u00e9 d’impliquer le v\u00e9ritable d\u00e9biteur (par exemple le vendeur, l’entrepreneur, l’EG, etc.) dans la proc\u00e9dure par le biais d’une d\u00e9nonciation de litige.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Conclusion<\/strong>
L’hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et des entrepreneurs constitue un moyen de garantie efficace en faveur des prestataires de services impliqu\u00e9s dans la construction. Pour les propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s, il est recommand\u00e9 de demander un conseil juridique \u00e0 temps, de respecter syst\u00e9matiquement les d\u00e9lais et de prendre rapidement les mesures appropri\u00e9es pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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